De quoi s’agit-il ? 

Si vous êtes autonome dans vos démarches vous pouvez vous adresser à la structure suivante : 

La Commission de conciliation (CDC) : La CDC aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence…), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.

Qui peut y prétendre ?

Toute personne domiciliée en Ardèche.

Comment faire la démarche ?

L’ADIL Drôme/Ardèche vous informe et conseille gratuitement sur toutes les questions concernant les droits et devoirs des locataires ou des propriétaires bailleurs, bail, augmentations de loyers, charges, contrats de construction, formalités de permis de construire, Missions complémentaires (prévention des expulsions, réunion bailleurs…), formations.

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