De quoi s’agit-il ?
Grâce au dispositif du Fonds unique logement (FUL), les usagers concernés peuvent bénéficier d’aides au « maintien » dans le logement qui concernent les impayés :
- De loyer,
- D’eau et d’énergie,
- D’assurance,
Qui peut y prétendre ?
Toute personne vivant en Ardèche qui peut prétendre au FUL et peut se rendre dans un centre médico-social et demandé a être reçu par un travailleur social pour être accompagné dans la démarche.
Comment faire la démarche ?
Contrairement aux aides à l’accès, le maintien est soumis obligatoirement à une évaluation sociale faite par un travailleur social dans et hors département (association, CCAS…).
Il faut pour cela anticiper quand c’est possible sa demande et le cas échéant prendre rendez-vous avec pour constituer le dossier. Il est donc conseillé de préparer son dossier en amont.
De quoi il s’agit ?
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous pouvez :
- En faire la demande directement depuis le portail https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index sur lequel vous trouverez votre formulaire demande de logement social. A noter : sur le site, figure un onglet « OFFRE PAR COMMUNES » : avant toute demande, ce service vous permet d’identifier les communes qui comportes des offres ou pas de logements sociaux. C’est un préalable indispensable pour vous permettre d’identifier s’il y a bien des logements et quels sont les bailleurs présents.
- Si vous n’avez pas accès et/ou n’êtes pas en mesure de remplir la demande par internet, vous pouvez faire votre demande de logement social via un formulaire papier directement auprès d’un bailleur social du territoire (Ardèche Habitat, ADIS, Alliade, Habitat Dauphinois…).
Qui peut y prétendre ?
Toute personne qui réside ou est hébergée en Ardèche et qui souhaite accéder à un logement social.
Comment faire la démarche ?
Le centre médico-social de votre secteur est un guichet unique d’accueil, d’accompagnement et d’orientation.
De quoi s’agit-il ?
Le Conseil départemental et ses partenaires ont créé le Fonds unique logement (FUL) aussi connu sous le nom du Fonds solidarité logement (FSL). Il s’inscrit dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), dont il constitue le principal outil financier.
Le FUL est avant tout un outil de solidarité à destination des ménages et/ou personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à un logement. Les aides à l’installation dans le cadre de « l’accès » au logement peuvent comprendre :
- le 1er mois de loyer,
- la caution,
- l’assurance,
- l’aide au mobilier de première nécessité et déménagement,
- les frais d’agence,
- la garantie de loyer résiduel.
Le FUL permet aussi la mise en place de mesures d’accompagnement social liées au logement (ASLL). Cette mesure est éducative et vise à accompagner les ménages dans une démarche d’autonomie lors de l’accès dans un logement. Cette mesure est étudiée mensuellement en commission et n’est soumise à aucune condition de ressource.
Toutes ces modalités sont cadrées par un règlement de fonctionnement.
Qui peut y prétendre ?
Cette aide est soumise aux conditions de critères d’éligibilité et de ressources. Pour l’attribution d’une aide, sont pris en compte :
- Vos revenus (ils ne doivent pas dépasser un certain plafond),
- Le nombre de personnes vivant dans le logement,
- Le montant du loyer restant à votre charge (déduction faite de l’aide au logement),
- Votre situation sociale et budgétaire.
Comment faire la démarche ?
Si vous êtes autonome dans vos démarches, vous pouvez constituer votre dossier et l’envoyer directement à la Direction Territoriale d’Action Sociale liée au secteur de résidence (indiquer sur la carte dans les documents à télécharger). Pour cela, télécharger et compléter les documents.
Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous adresser à un centre médico-social ou au centre communal d’action sociale (CCAS).
De quoi s’agit-il ?
Si vous êtes autonome dans vos démarches vous pouvez vous adresser à la structure suivante :
La Commission de conciliation (CDC) : La CDC aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence…), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Qui peut y prétendre ?
Toute personne domiciliée en Ardèche.
Comment faire la démarche ?
L’ADIL Drôme/Ardèche vous informe et conseille gratuitement sur toutes les questions concernant les droits et devoirs des locataires ou des propriétaires bailleurs, bail, augmentations de loyers, charges, contrats de construction, formalités de permis de construire, Missions complémentaires (prévention des expulsions, réunion bailleurs…), formations.
De quoi s’agit-il ?
Depuis 2023, les habitants du département ont la possibilité de signaler leurs problèmes de logement sur une plateforme unique en quelques clics. Celle-ci transmet directement aux services compétents, grâce au nouveau service public Signal Logement.
Signal Logement est un guichet unique dématérialisé de signalement destiné à toute personne confrontée à une situation de mal logement, aussi bien locataires que propriétaires, mais également les travailleurs sociaux, les élus, les professionnels… (sécurité, absence de ventilation, humidité, présence de nuisibles, absence de chauffage…).
Qui peut y prétendre ?
Toute personne domiciliée en Ardèche.
Comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire la démarche en ligne
Important : avant tout signalement en tant que locataire, vous devez au préalable informer votre propriétaire.
Vous pouvez aussi vous rapprocher des espaces France Rénov’ réparti sur tout le territoire en Ardèche disponible directement sur le site de France Renov
De quoi s’agit-il ?
Vous avez besoin d’un diagnostic gratuit sur votre situation budgétaire afin d’obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé. Le service « Point conseil budget » de l’Union départementale des associations familiales de l’Ardèche permet d’orienter les personnes en matière de problématiques monétaires et de gestion, et à les soutenir dans les démarches telles que le dépôt d’un dossier de surendettement.
Qui peut y prétendre ?
Toute personne résidant en Ardèche.
Comment faire la démarche ?
Contactez l’Union départementale des associations familiales de l’Ardèche qui vous orientera vers le « Point conseil budget » le plus proche de chez vous.
De quoi s’agit-il ?
Un écrivain public est une personne qui peut vous apporter son aide pour la compréhension et l’écriture de vos courriers et vos documents administratifs.
Qui peut y prétendre ?
Toute personne résidant en Ardèche.
Comment faire la démarche ?
Contacter le centre médico-social le plus proche de chez vous afin d’être orienter vers la structure la plus adaptée.